En principe, Seny & Rauxa s.a. ne constitue pas de fichier à caractère personnel. Si, pour une application particulière, il était fait usage de tels fichiers, le correspondant en serait averti préalablement et l'opération s'effectuerait bien entendu dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Moniteur belge du 03/02/1999).
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