Cautionnement "Loi Breyne":
émet en faveur des acheteurs, toutes les garanties bancaires requises par la Loi Breyne.
A la suite de certaines faillites d'entrepreneurs ou de
promoteurs immobiliers,
beaucoup de candidats-acquéreurs avaient perdu toutes
leurs économies
en acquérant un logement sur plan, ou en cours de
construction,
et en payant le prix, sans que l'immeuble ne soit
terminé!
Le 9 juillet 1971, une loi a décidé de protéger ces acquéreurs en édictant un certain nombre de nouvelles dispositions.
Votée à l'initiative du ministre Breyne, cette loi porte toujours son nom, malgré ses modifications, dont la plus importante date de 1993.
Le promoteur a l'obligation de demander un cautionnement bancaire, destiné à protéger l'acquéreur en cas de faillite ou d'insolvabilité éventuelle.
Le montant de ce cautionnement est fixé à CENT POUR CENT du prix du bâtiment.
Ainsi, l'acquéreur est totalement protégé, et il a la certitude de ce que la construction sera achevée, ou de ce qu'il récupérera les sommes versées en cas d'annulation de la vente.
Les immeubles visés par cette loi sont les maisons ou les appartements à construire,
ou en cours de construction, à l'exclusion des immeubles terminés.
La garantie revient directement à l'acheteur.
C'est important de le souligner car en cas de faillite l'acheteur sera assuré de voir son habitation construite et échapper ainsi à la masse faillie.
Le notaire vérifiera l'existence et la conformité de la garantie d'achèvement.
Le 9 juillet 1971, une loi a décidé de protéger ces acquéreurs en édictant un certain nombre de nouvelles dispositions.
Votée à l'initiative du ministre Breyne, cette loi porte toujours son nom, malgré ses modifications, dont la plus importante date de 1993.
Le promoteur a l'obligation de demander un cautionnement bancaire, destiné à protéger l'acquéreur en cas de faillite ou d'insolvabilité éventuelle.
Le montant de ce cautionnement est fixé à CENT POUR CENT du prix du bâtiment.
Ainsi, l'acquéreur est totalement protégé, et il a la certitude de ce que la construction sera achevée, ou de ce qu'il récupérera les sommes versées en cas d'annulation de la vente.
Les immeubles visés par cette loi sont les maisons ou les appartements à construire,
ou en cours de construction, à l'exclusion des immeubles terminés.
La garantie revient directement à l'acheteur.
C'est important de le souligner car en cas de faillite l'acheteur sera assuré de voir son habitation construite et échapper ainsi à la masse faillie.
Le notaire vérifiera l'existence et la conformité de la garantie d'achèvement.
Assurance "Tous risques chantier":
Cette assurance couvre tous les dégâts et pertes
affectant l'immeuble en construction.
Assurance "Habitation":
Cette assurance est l'assurance "Incendie et dégâts
des eaux" classique, qui prend cours lorsque la construction est
terminée.
Assurance "Garantie décennale":
EXTRAITS DU CODE CIVIL:
La responsabilité décennale est d'ordre public, c'est-à-dire légalement obligatoire.
MAIS! Que se passe-t-il si l'entrepreneur, ou l'architecte, n'est plus là pour assumer la garantie?
Cela ne fait pas l'affaire de l'acheteur!
C'est pour répondre à cette préoccupation que nous avons souscrit une assurance garantie décennale: La compagnie d'assurances "Protect s.a." leader du marché belge de l’assurance des concepteurs, garanti la responsabilité décennale, et prendra en charge les éventuels dommages à l'édifice, les dommages qui surviendraient aux tiers et les dommages immatériels.